Par MATHIEU DEMILLY – Vous pensez avoir subi un préjudice civil ? Ou bien vous êtes impliqué(e) dans une action civile ?
Nos avocats peuvent vous aider à naviguer à travers les méandres de la procédure civile en Ontario afin de vous obtenir une juste compensation, ou de vous sortir d’une situation stressante.
Voici les grandes étapes de la procédure civile en Ontario :
La lettre de mise en demeure (« Demand Letter ») : dans la plupart des instances civiles, les demandeurs commencent par mettre en demeure les défendeurs de payer la totalité ou une partie de leur réclamation. Les défendeurs peuvent ignorer celle-ci, ou bien entamer des négociations. Nous recommandons de ne pas ignorer les mises en demeure et de consulter un avocat pour savoir qu’elles sont vos meilleures options. Si les négociations échouent, alors les demandeurs entament leur action civile.
La Déclaration introductive d’instance (« Statement of Claim ») : La première étape est de déposer à la Cour de justice une Déclaration étayant votre réclamation. À cette étape, il n’est question que de détailler les faits (et rien que le faits) et les causes d’action invoquées. Bon nombres de demandeurs souhaitent y ajouter des arguments, mais ils sont malvenus à cette étape.
Sachez que la loi oblige un demandeur à commencer une action dans un délai prescrit. Ce délai varie grandement selon la matière contentieuse. Consultez-nous le plus rapidement possible pour ne pas manquer votre délai.
Si vous ne disposez pas suffisamment de temps pour préparer votre Déclaration, vous pouvez déposer une Avis d’action qui vous accorder trente (30) jours supplémentaires pour déposer votre Déclaration à la Cour.
Une fois que votre Déclaration est déposée à la Cour, vous disposez de six (6) mois pour la signifier. Encore une fois, il existe des règles très précises sur la forme que doit prendre une signification. Si celle-ci est jugée invalide, votre action pourrait être rejetée.
La Défense (« Statement of Defence ») : Une fois que le défendeur a reçu signification de la Déclaration, celui-ci dispose de vingt (20) jours pour préparer sa Défense, ou de vingt (20) jours + dix (10) jours s’il a également déposé un Avis d’intention de remettre une défense.
Dans sa Défense, le défendeur décrit sa version des faits. Encore une fois, il n’est pas avisé de faire des arguments juridiques à cette étape.
Si le défendeur estime avoir une réclamation contre les demandeurs, il doit déposer une Demande reconventionnelle (« Counterclaim ») détaillant les faits et les causes d’action contre les demandeurs. Le demandeur signifié avec une Demande reconventionnelle a le droit de déposer à son tour une Défense.
Les affidavits de documents (« affidavits of documents ») : à la surprise de beaucoup, les parties doivent fournir à l’autre partie tous les documents pertinents à l’instance. Cela comprend tous les documents sur lesquels une partie veut s’appuyer au procès, mais aussi tous les documents compromettant qu’il a en sa possession. Une partie qui omet des documents dans son affidavit s’expose à des sanctions sévères. Consultez-nous pour savoir quoi inclure.
L’interrogatoire préalable (« examinations of discovery » or « deposition ») : une fois les documents remis, les parties procèdent aux interrogatoires préalables. Ces interrogatoires ne sont pas à confondre avec les interrogatoires lors d’un procès. Le juge n’est pas présent au cours des interrogatoires préalables. Les parties sont en droit de poser toutes les questions pertinentes qu’elles souhaitent à l’autre partie. Les parties doivent répondre honnêtement aux questions. Si une partie refuse de répondre, la partie qui pose la question peut forcer la réponse par voie de motion et un juge tranchera la question.
Si une partie change sa version de faits entre la Déclaration et les interrogatoires, cela affectera sa crédibilité. Si une partie change sa version des faits entre les interrogatoires préalables et les interrogatoires au procès, cela affectera également sa crédibilité.
La médiation (« Mediation ») : Les Règles de procédure civile obligent les parties à participer à une médiation dans certaines villes comme Ottawa. Celle-ci peut avoir lieu à n’importe quel moment durant l’instance selon le choix des parties. Les parties peuvent également décider d’avoir plusieurs médiations si elles le jugent nécessaires.
La médiation est un processus confidentiel où les parties font appel à une partie neutre, un médiateur, pour tenter de trouver un terrain d’entente. Ce processus s’avère souvent efficace pour mettre fin à une action.
Les motions (« motions ») : Avant le procès, il n’est pas rare qu’une des parties veuillent régler une question préliminaire. Cette question se règle par voie de motion et le juge des motions tranchera la question. Voici quelques types de motions :
- Motion pour forcer une réponse à une question non répondue aux interrogatoires ;
- Motion pour forcer la divulgation d’un document ;
- Motion pour amender un document de procédure (déclaration, défense, demande reconventionnelle) ;
- Motion pour régler une question de droit préliminaire ;
La motion pour jugement sommaire (« motion for summary judgement») : Ce type de motion est particulier car il met fin à l’instance. En règle générale, un demandeur qui pense qu’un procès n’est pas nécessaire car il est tellement évident qu’il va gagner, peut déposer une telle motion. La partie aura à donner sa meilleure preuve disponible pour que le juge s’estime suffisamment à l’aise à l’idée de trancher l’action sans procès.
Le corollaire est que si le défendeur estime que le demandeur n’a aucune cause d’action ou que celle-ci n’a aucune chance de succès, il peut également demander le rejet de l’action par voie de jugement sommaire.
Ces motions sont très efficaces, mais sont très coûteuses et difficiles à gagner.
Inscription de l’action pour instruction (« Setting the action down for trial ») : si toutes les négociations échouent, le demandeur doit inscrire son action pour instruction afin d’obtenir une date de Conférence préparatoire au procès. Le demandeur doit inscrire son action dans les cinq (5) ans suivant le début de l’instance sous peine d’être radiée.
Le juge qui entendra cette conférence fixera à son tour une date de procès. C’est l’occasion pour les parties de discuter de plusieurs aspects, comme un règlement de l’affaire, la question de savoir si l’on peut simplifier les questions en litige et celle de savoir combien de temps durera l’audience. Un juge qui préside la Conférence préparatoire ne présidera pas le procès, à moins que toutes les parties n’y consentent par écrit. Ces étapes sont techniques et un avocat peut vous aider à préparer la documentation volumineuse nécessaire pour cette conférence.
Le procès (« trial ») : un procès peut être présidé par un juge siégeant seul ou avec jury selon le choix des parties. Ce choix est stratégique et devrait être orienté par les conseils d’un avocat.
Au procès, chaque partie présente sa preuve à l’aide de documents et de témoins. Vous pouvez forcer un témoin à comparaître en lui envoyant une assignation. Il est maintenant temps de présenter vos arguments juridiques sur le fond de l’affaire.
Le juge rendra sa décision par écrit le plus souvent. Les parties ont alors trente (30) jours selon les délais applicables pour faire appel. Certains délais peuvent être plus courts, veuillez-nous consulter pour vous assurer que vous ne les manquez pas.
Que vous soyez demandeur ou défendeur, une instance civile est toujours stressante et complexe. N’hésitez pas à contacter Mathieu Demilly ou n’importe quel autre avocat de notre cabinet pour obtenir notre opinion sur votre dossier à mathieu@listerlawyers.com ou en appelant le 613-234-2500.
Le contenu de cet article ne constitue aucunement un avis juridique et n’engage pas son auteur. Si vous voulez un avis relatif à votre situation spécifique, veuillez nous contacter.
